قرارالذي يحدد قيمة المالية للمواد القابلة للجرد (المبلغ هو 300.00 دج )

Arrêter du 1er Février 1992 fixant le montant de la
valeur d’achat des objets Non consommable par le premier usage et non inventoriables.

Le ministre délégué au budget-


Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale
Vu le décret présidentiel n°91-198 du 18 juin 1991 portant nomination ; du chef de gouvernement
Vu le décret présidentiel n°91-199 du 18 juin 1991 modifie et complété, portant nomination des membres du Gouvernement
Vu le décret exécutif n°90-189 du 23 juin 1990 fixant attributions du ministère de l’économie -
Vu le décret présidentiel n°90-190 du 23juin 1990, portant
organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie
Vu le décret exécutif n°91-455 du 23 novembre 1991 relatif à
l’inventaire des biens du domaine national et notamment ses articles 20 et 21


Arrête

Article 1er - Conformément aux dispositions de l’article 20 du décret
exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 susvisé, le montant de la valeur
des objets non consommables par le premier usage et non inventoriables
et fixé à trois cent dinars Algériens 300.00 DA

Article 2 – Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire




Fait à Alger le, 1 février 1992
Mourad MEDELCI