Statut de l’UGTA Adopté par le 10° Congrès National 2000

Statut de l’UGTA
Adopté par le 10° Congrès National

18 – 20 Octobre 2000


TITRE – PREMIER

FONDEMENTS ET PRINCIPES
DEFINITION – OBJECTIFS

ARTICLE 1 : L’Union Générale des Travailleurs algériens, par abréviation « UGTA », est une organisation syndicale revendicative, libre et indépendante de toute tutelle partisane, administrative et patronale.
Elle est unitaire, démocratique et ouverte à l’ensemble des travailleurs algériens salariés vivant du produit de leur travail manuel et intellectuel et assimilé, n’employant pas à leur service d’autres travailleurs, des travailleurs retraités, des demandeurs d’emploi et travailleurs compressés.

ARTICLE 2 :L’UGTA est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

ARTICLE 3 : Le Siège de l’UGTA et fixé à Alger-Maison du Peuple Place du 1er mai.

ARTICLE 4 : L’UGTA puise sa force dans l’unité, l’organisation et la mobilisation de ses adhérents pour la réalisation de la justice sociale, dans le cadre des principes de novembre 1954.
A cet effet, elle a pour tâches essentielles notamment de :
- Défendre les intérêts matériels et moraux des travailleurs ainsi que les travailleurs et les groupes sociaux cités dans l’article (01), veiller à l’amélioration de leurs conditions de travail et de vie, et s’opposer à toute tentative d’arbitraire ou d’exploitation ;
- Coordonner l’action syndicale afin de garantir la défense des intérêts des travailleurs par les moyens légaux ;
- Œuvrer à la préservation de l’emploi, à l’amélioration du pouvoir d’achat des travailleurs et à la répartition équitable du revenu national ;
- Préserver les acquis sociaux des travailleurs et œuvrer à leur approfondissement ;
- Développer la conscience syndicale et l’éducation ouvrière ;
- Développer, améliorer et renforcer le contrôle des œuvres sociales au profit des travailleurs, des retraités et leurs familles et harmoniser le mode de fonctionnement des mutuelles.
La mise en œuvre de toutes les activités au profit des travailleurs ; notamment la généralisation des mutuelles en tant qu’activités complémentaires dans le domaine des œuvres sociales ;
- Renforcer et développer les liens de fraternité et de coopération avec les organisations internationales similaires pour l’échange d’expériences ;
- Saisir les instances et organisations internationales similaires de tous cas de violation de la législation internationale du travail et d’atteinte aux droits et libertés syndicales ;
- Maintenir les liens entre les travailleurs algériens émigrés et renforcer la coopération et la solidarité entre eux et les travailleurs exerçant en Algérie ;
- Etendre et élargir l’action d’information syndicale, l’utilisation de l’audiovisuel et la création des publications, de journaux, par le biais de l’actionnariat ;
- Promouvoir les droits à la négociation collective, la pratique syndicale et le droit au travail pour consolider le système national de protection sociale ;
- Contribuer à l’activité politique, économique et sociale à l’effet de réhabiliter le travail et la notion de service public, avec pour priorité la création de l’emploi en tant que garant de la cohésion sociale et la réalisation de la croissance et du progrès .

ARTICLE 5 : Le droit d’adhésion à l’UGTA est garanti à tous les travailleurs Algériens salariés ou assimilés manuels et intellectuels, aux retraités, demandeurs d’emplois, travailleurs compressés et travailleurs étrangers exerçant sur le territoire national, sans distinction de sexe, de race, de religion et d’appartenance politique, et quels que soient la nature, la forme et la durée de la relation de travail.

ARTICLE 6 : L’adhésion à l’UGTA est libre. Elle est également ouverte aux travailleurs adhérents à d’autres syndicats, sous réserve de présentation d’une démission écrite de son ancienne organisation à l’instance syndicale UGTA compétente. L’adhésion est souscrite auprès de la section syndicale en tant que structure de base de l’organisation ou autre instance syndicale, conformément aux dispositions du Règlement Intérieur.
L’adhésion se fait par un formulaire à remplir et signé par l’intéressé. Une carte syndicale annuelle sera remise à l’adhérent travailleur en activité et une carte permanente pour les travailleurs retraités. L’adhérent s’engage à s’acquitter de ses cotisations syndicales et à respecter les dispositions statutaires et réglementaires de l’UGTA.

DROITS ET DEVOIRS
1 – LES DROITS :

ARTICLE 7 : Les adhérents à l’UGTA sont égaux en droits et en devoirs ;

ARTICLE 8 : Tout adhérent à l’UGTA a le droit :
- à l’exercice syndical conformément aux objectifs des statut et règlement intérieur de l’UGTA ;
- d’élire et d’être élu au sein des instances de l’UGTA ;
- de pratiquer la critique et l’autocritique en toute liberté, dans le cadre du règlement, qu’il s’agisse des instances ou de leurs membres et de contribuer en toute liberté aux débats, aux votes, aux avis, à la prise de décision et à l’élaboration des programmes d’action de l’UGTA ;
- d’assurer sa défense personnelle ou d’être défendu par d’autres membres de l’UGTA devant les instances chargées d’apprécier son activité et son comportement ;
- de démissionner et de motiver sa démission.

2 – LES DEVOIRS :
ARTICLE 9 : Tout adhérent à l’UGTA s’engage à :
- se conformer aux principes et objectifs de l’UGTA définis dans les statut et règlement intérieur :
- s’engager à ne pas adhérer à d’autres syndicats ;
- à appliquer les orientations et décisions des instances syndicales hiérarchiquement supérieurs ;
- à concrétiser le programme et les actions définis par l’UGTA.

TITRE DEUXIEME

CANDIDATURE – ELECTION – DISCIPLINE :

ARTICLE 10 : Le droit et la liberté d’être élu au sein des instances de l’UGTA sont garantis à tout adhérent, s’il remplit les critères suivants :
- être de nationalité Algérienne ;
- avoir 21 ans au jour du scrutin. Cet âge peut être abaissé par dérogation exceptionnelle décidée par les instances compétentes en cas de nécessité ;
- jouir de ses droits civiques et nationaux ;
- ne pas occuper une fonction lui conférant un pouvoir de recrutement, de sanction ou de licenciement au niveau de la section syndicale ;
- n’avoir jamais agi contre les intérêts du pays pendant et après la lutte de libération nationale ;
- ne pas avoir fait l’objet d’une mesure d’exclusion de l’UGTA ;
- ne pas exercer des activités lucratives ;
- chaque adhérent à la section syndicale doit avoir au moins une année d’ancienneté au sein de son entreprise ou être adhérent à l’UGTA depuis plus d’une année. Des dérogations sont accordées exceptionnellement par l’instance lors de la création d’une nouvelle section syndicale ;
- trois (03) années d’adhésion pour le candidat à la commission exécutive locale ;
- six (06) années d’adhésion pour le candidat à la commission exécutive de wilaya ;
- sept (07) années d’adhésion pour le candidat à la commission exécutive fédérale ;
- neuf (09) années d’adhésion pour le candidat à la commission exécutive nationale.
Le candidat doit en plus avoir assuré des responsabilités exécutives au sein des instances de l’UGTA. La question de l’égalité des voix sera régie par le Règlement Intérieur.
Les décisions de la majorité doivent être respectées.

ARTICLE 11 : Est électeur tout travailleur répondant aux conditions suivantes :
- être adhérent à l’UGTA ;
- avoir 18 ans révolus à la date des élections ;
- s’acquitter régulièrement de ses cotisations.

ARTICLE 12 : Le cumul de responsabilités au sein des exécutifs syndicaux des instances de l’UGTA est interdit.
Le cumul de responsabilités au sein des exécutifs syndicaux et institutions d’Etat et partis est également interdit.
Le règlement intérieur fixera les formes d’application de cet article.
Tout autre cas de cumul de responsabilités relève de la compétence et des prérogatives des commissions exécutives des instances concernées à tous les niveaux.

ARTICLE 13 : Toutes les responsabilités sont électives.
Toutes les instances sont élues et sont responsables devant leurs électeurs.
La décharge de responsabilité est prononcée par voie de vote selon les procédures fixées par le Règlement Intérieur.

ARTICLE 14 : Pour toutes les opérations de vote, il est installé des commissions électorales. Le Règlement Intérieur fixera la composition des commissions pour chaque instance.

ARTICLE 15 : Les élections ont lieu par le biais du choix libre, direct, à bulletin secret et à tous les niveaux et pour toutes les structures de l’UGTA. Sauf autre décision émanant de la majorité.
Dans ce cas, la décision est acquise par consensus ou par vote à main levée.

ARTICLE 16 : Les cas de recours et de contestation sont instruits par l’instance syndicale immédiatement supérieure.

ARTICLE 17 : La discipline au sein de l’UGTA est soumise au principe de sanction de la faute par la punition et du mérite par la récompense.

ARTICLE 18 : La discipline est la même pour les adhérents à l’UGTA quelque soit leur rang dans la hiérarchie.
Tout adhérent qui ne satisfait pas à ses obligations statutaires et réglementaires peut faire l’objet de sanction allant jusqu’à l’exclusion de l’UGTA selon les procédures réglementaires.

ARTICLE 19 : Les sanctions sont prononcées par l’instance ayant autorité sur celle à la quelle appartient l’intéressé qui a failli à ses obligations statutaires et réglementaires, après examen de la commission de discipline chargée de l’étude du dossier et après avoir entendu l’intéressé sauf s’il n’a pas répondu favorablement à l’invitation par une présence devant ladite commission.
L’instance supérieure peut prononcer des mesures conservatoires à l’encontre de l’intéressé, toutefois la durée de cette mesure est fixée par le Règlement Intérieur.

ARTICLE 20 : Les instances disciplinaires doivent accorder au membre intéressé le droit d’assurer sa défense personnelle et d’être entendu, soit directement soit par le biais de son représentant parmi les syndicalistes.

ARTICLE 21 : Le droit de recours devant l’instance supérieure est assuré à tout adhérent dans un délai maximum de vingt et un (21) jours à compter de la date de réception de la décision.
Les modalités de notification de la sanction sont fixées par le Règlement Intérieur.

ARTICLE 22 : Est considéré démissionnaire tout responsable, à quelque niveau qu’il soit, qui se sera absenté à trois (3) réunions consécutives sans motif valable.

ARTICLE 23 : Les sanctions qui peuvent être prononcées selon la gravité de la faute commise pendant l’exercice de la responsabilité sont :
- l’avertissement ;
- le retrait temporaire ou définitif de toute responsabilité syndicale ;
- l’exclusion définitive des rangs de l’UGTA est du ressort et des prérogatives de la Commission Exécutive Nationale ;
- la poursuite judiciaire en cas de préjudice moral et matériel causé à l’UGTA et l’atteinte à la moralité de l’organisation syndicale ou à l’un de ses membres ;
- la poursuite judiciaire ne peut être actionnée que de la part du Secrétariat National qu’après décision de la Commission Exécutive Nationale.

ARTICLE 24 : La procédure disciplinaire doit être assujettie à une décision collective au niveau de l’instance à laquelle appartient l’intéressé, sinon elle est caduque.

ARTICLE 24 (bis) : Les procédures disciplinaires, la sanction des fautes, la désignation d’organes habilités à les apprécier et les cas d’appel sont définis par le Règlement Intérieur de l’UGTA.

TITRE TROISIEME

PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT :

ARTICLES 25 : Les réunions organiques à tous les niveaux sont valables une fois les quorums atteints les (2/3).
Elles reposent sur le principe de la collégialité dans la délibération, de majorité dans la décision et d’unité dans l’exécution.
L’avis de la minorité est toutefois respecté et consigné sur les procès-verbaux des réunions.

ARTICLE 26 Dans leurs activités et leur fonctionnement, les instances sont tenues de :
- présenter des rapports périodiques aux instances les ayants élus. Les électeurs peuvent y émettre des observations et critiques ;
- informer et consulter périodiquement les cadres syndicaux et les adhérents ;
- respecter les délais de convocation et les tenues régulières des réunions des instances ;
- la subordination des instances de base aux décisions des instances supérieures hiérarchiquement ;
- l’engagement des instances de base d’informer les instances supérieures de façon direct et régulière et présenter des rapports périodiques sur les activités, les informations, les propositions et les avis qui concernent le mouvement syndical ;
- toute instance a le droit d’émettre des observations sur les décisions prises par l’instance immédiatement supérieure ;
- organiser des conférences régionales, locales et wilaya ;
- organiser une conférence nationale tous les deux (02) ans.
La participation à cette conférence est fixée par la Commission Nationale Exécutive.

TITRE QUATRIEME

INSTANCES ET STRUCTURES DE L’UGTA :

ARTICLE 27 : La section syndicale est la cellule de base de l’UGTA et constitue un dénominateur commun entre la structure horizontale et la structure verticale. Elle est composée de l’ensemble des travailleurs adhérents. Le Règlement Intérieur fixera les dispositions réglementaires particulières aux travailleurs retraités conformément à la particularité d’organisation, d’adhésion et les cotisations des adhérents de l’UGTA.

ARTICLE 28
Les instances horizontales de l’organisation sont :
La commission exécutive locale ;
La commission exécutive de wilaya.

Les instances verticales de l’organisation sont :
Le conseil du syndicat d’entreprise ;
Le conseil du syndicat national ;
La commission exécutive de la fédération.

ARTICLE 29 : Les structures horizontales sont :
L’union locale ;
L’union de wilaya.

Les structures verticales sont :
Le syndicat d’entreprise ;
Le syndicat de branche ou du secteur d’activité ;
Le syndicat national ;
La fédération nationale.
La création d’union locale, wilaya ou régionale ainsi que des fédérations nationales est du ressort et des compétences de la Commission Exécutive Nationale.
Dans le cas d’une dissolution ou d’intégration entre les fédérations nationales, il sera convoqué un congrès fédéral dans ces sens.
Une commission nationale pour la femme travailleuse est crée par l’UGTA. La commission exécutive nationale fixera sa structuration.

ARTICLE 30 : La structure horizontale accomplit les missions syndicales sur une base géographique.
Elle a pour tâche notamment de :
- garantir la représentation syndicale au niveau des activités liées à la vie administrative, économique, sociale et culturel du pays, particulièrement au niveau du secteur privé ;
- garantir l’adhésion de tous les travailleurs quel que soit leurs grades, échelons, fonctions et secteurs d’activités ;
- mobiliser et organiser de façon permanente la solidarité entre les travailleurs ;
- contrôler, animer et suivre les activités des instances et structures syndicales relevant de sa compétence ;
- participer à la sensibilisation des militants et des adhérents de l’UGTA vis-à-vis de la formation syndicale et la culture ouvrière ;
- coordonner, motiver et mettre en valeur les activités des élus au niveau des instances et commissions de participation.

ARTICLE 31 : La structure verticale accomplit les missions syndicales socioprofessionnelles d’un secteur donné.

Elle a pour tâche essentielle de :
-développer et concrétiser le droit à la négociation collective, à l’élaboration des conventions et l’instauration de relations de travail saines et équitables conformément aux conventions internationales du travail ;
- élargir et revaloriser les activités de participation ;
- œuvrer et militer pour une gestion efficace des œuvres sociales au niveau des secteurs d’activités et l’élargissement des prestations sociales ;
- renforcer toutes activités et initiatives pour renforcer et améliorer les services du secteur de la santé et des affaires sociales au profit des travailleurs notamment, le renforcement des mutuelles des travailleurs pour plus d’apport dans le domaine de la solidarité et la sauvegarde du système national de protection sociale, évaluer et suivre l’application de tous les textes juridiques, législatifs et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 32 : La coordination et la liaison entre la structure horizontale et la structure verticale constituent une action permanente et spontanée.
Les modalités d’organisation, les objectifs et les relations de ces structures seront définis par le règlement intérieur de l’UGTA en fonction des données et des conditions organiques et géographiques de chaque instance.

INSTANCES ET STRUCURES NATIONALES

ARTICLE 33 Les instances nationales de l’UGTA sont :
- le Congrès ;
- la Commission Exécutive Nationale.

ARTICLE 34 : Le congrès national est l’instance suprême de l’UGTA ;
Il se réunit en session ordinaire tous les cinq (05) ans.
Il peut être convoqué en session extraordinaire à la demande des 2/3 des membres de la Commission Exécutive Nationale.

ARTICLE 35 : La Commission Exécutive Nationale informe les instances de l’UGTA de la date du congrès six (06) mois à l’avance.
La convocation du congrès, les projets de résolution et tous autres documents d’étude ayant trait à la vie de l’organisation sont envoyés à la base à travers les instances de l’UGTA trois (3) mois avant la tenue du congrès pour discussion et enrichissement. Le rapport d’activité générale de la Commission Exécutive Nationale et adressée aux congressistes trois (3) mois avant le congrès.
Dans le cas du congrès extraordinaire, les délais sont fixés par la Commission Exécutive Nationale et les documents sont adressés avant la tenue du congrès.

ARTICLE 36 : Pour être statutaire, le congrès doit réunir les 2/3 des délégués dûment mandatés.

ARTICLE 37 : Les membres de la commission exécutive nationale participent au congrès de plein droit.

ARTICLE 38 : Les proportions des délégués au congrès est fixé à toute instance de l’organisation sur la base du nombre des adhérents sur toute la période du mandat électif en cours ;
La Commission Exécutive Nationale prend les dispositions nécessaires pour assurer une représentation minimale des wilayas.

ARTICLE 39 : Durant ses assises, le congrès :
- élit le bureau du congrès ;
- adopte son Règlement Intérieur et son ordre du jour ;
- élit commission de validation des mandats et de contrôle financier ;
- élit les commissions de travail du congrès ;
- adopte le rapport moral et financier.
- discuter toutes questions d’ordre politique, organique, social et culturel se rapportant aux conditions de vie et de travail des travailleurs, ainsi qu’au fonctionnement de l’UGTA ;
- évaluer les activités de la Commission Exécutive Nationale à travers le rapport d’activité générale présenté au congrès ;
- définir les grandes lignes du programme d’action de l’UGTA ;
- discuter et adopter les décisions et résolution ;
- amender et adopter le Statut de l’UGTA ;
- élire les membres de la Commissions Exécutive Nationale.

ARTICLE 40 : La Commission Exécutive Nationale est composée de 181 membres élus par le congrès, outre les Secrétaires généraux des fédérations nationales en tant que membres de droit.

ARTICLE 41 : La Commission Exécutive Nationale est l’instance suprême de l’UGTA dans l’intervalle de deux congrès.
Elle est responsable devant le congrès.

ARTICLE 42 : La Commission Exécutive Nationale se réunit tous les six (6) mois. Elle peut se réunir en session extraordinaire à la demande des 2/3 de ses membres, à la demande du Secrétariat national ou à la demande du Secrétaire Général de l’UGTA.

ARTICLE 43 : Le règlement intérieur fixera les modalités de fonctionnement des sessions de la Commission Exécutive Nationale.

ARTICLE 44 : La Commission Exécutive Nationale ne peut délibérer valablement que par la présence des 2/3 de ses membres élus par le congrès.
Si le quorum n’est pas atteint, elle se réunit dans un délai maximum de trente (30) jour et délibère, quel que soit le nombre des membres présents.

ARTICLE 45 : Les attributions de la Commission Exécutive National sont :
- élire le Secrétaire Général et les membres du Secrétariat National sont :
- élaborer et adopter le règlement intérieur de l’UGTA lors de sa première session, ainsi que l’amender si nécessaire ;
- œuvrer à l’application des décisions et recommandations du congrès ;
- veiller au respect des orientations fixées par le congrès dans les différents domaines ;
- veiller au respect du statut et règlement intérieur de l’UGTA ;
- évaluer les activités du Secrétariat National et le Secrétaire Général de façon collective et individuelle et prendre les décisions adéquates ;
- désigner les représentants de l’UGTA au niveau des caisses et institutions à caractère social et économique ;
- discuter et adopter le budget de l’UGTA et contrôler la gestion financière de l’Union ;
- arrêter les grandes lignes du programme d’actions de l’UGTA ;
- veiller au bon fonctionnement de l’UGTA ;
- élire les commissions de discipline et de contrôle des finances ;
- élire les représentants de l’UGTA auprès des Organisations régionales et internationales.
- élire les commissions statutaires pour le mandat ;
- élire les commissions de travail qu’elle juge nécessaires.
- analyser la situation politique générale du pays et arrêter les positions qui s’imposent ;
- arrêter les positions par rapport aux partenaires sociaux, économiques et politiques en fonction de leurs positions par rapport aux partenaires sociaux, économiques et politiques en fonction de leurs positions respectives quant au programme de l’UGTA.

ARTICLE 46 : La Commission Exécutive Nationale peut retirer la responsabilité au Secrétaire Général ou d’un membre du Secrétariat National pour négligence ou déviation.
Elle procède à son remplacement par un de ses membres après que la commission de discipline ait statué sur le cas.

ARTICLE 47 : La Commission Exécutive Nationale exerce ses activités par le biais des commissions statutaires dont les missions et les attributions sont définies par le Règlement Intérieur de l’UGTA.

LE SECRETARIAT NATIONAL

ARTICLE 48 : Le Secrétariat National est composé de treize (13) membres dont un Secrétaire Général.

ARTICLE 49 : La Commission Exécutive Nationale élit parmi ses membres un Secrétaire Général et un Secrétariat National composé de douze (12) membres.

ARTICLE 50 : Le Secrétaire Général et le Secrétariat National sont responsables individuellement devant la Commission Exécutive Nationale dont ils exécutent les décisions et recommandations.

ARTICLE 51 : Le Secrétariat National se réunit au moins deux (2) fois par mois. Il peut se réunir chaque fois que nécessaire sur convocation du Secrétaire Général ou sur demande de la majorité des membres.

ARTICLE 52 : Le Secrétariat National ne peut délibérer valablement que par la présence de la majorité de ses membres.
Si le quorum n’est pas atteint, il se réunit dans un délai maximum de cinq (5) jours et délibère alors quel que soit le nombre des membres présents.

ARTICLE 53 : Nonobstant les dispositions de l’article 50, le Secrétariat National est responsable de la gestion administrative et financière de l’organisation syndicale, représente l’UGTA dans toutes les activités de la vie nationale et garantir l’activité permanente au niveau de la Centrale Syndicale et notamment :
1 – élaborer et diffuser les instructions, les circulaires et les notes d’orientation nécessaires au bon fonctionnement de l’UGTA à tous les niveaux, conformément aux recommandations du congrès et de la Commission Exécutive Nationale ;
2 – évaluer le fonctionnement et le contrôle de toutes les activités de l’UGTA ;
3 – prendre toutes les mesures de nature à renforcer l’UGTA ;
4 – entreprendre des analyses et études sur la situation socioprofessionnelle des travailleurs.

ARTICLE 54 : Le Secrétariat National est une instance exécutive et de gestion de la Commission Exécutive Nationale. Elle est responsable devant elle, chargé d’exécuter le programme et les décisions de la commission Exécutive Nationale inspiré des résolutions et recommandations du congrès national.

ARTICLE 55 : Le Secrétariat National fixe la date de la convocation de la Commission Exécutive Nationale et élabore le projet d’ordre du jour de ses sessions ordinaires et extraordinaires quinze (15) jours avant la date de la tenue de la session ordinaire.
Les membres de la Commission Exécutive Nationale sont rendus destinataires de tous les documents nécessaires.

TITRE CINQUIEME

DISPOSITIONS FINANCIERES :

ARTICLE 56 : Les ressources de l’UGTA sont constituées des ;
- cotisations ;
- Subventions conformément aux conventions du B I T et aux lois en vigueurs
- aide et dons ;
- et du produit des activités et investissements à caractère socioculturel et commercial.

ARTICLE 57 : Le montant des cotisations et sa répartition entre les structures syndicales est fixée par la Commission Exécutive Nationale, selon le programme d’activité ainsi que les objectifs définis à chaque structure.
Le Secrétariat National établit la carte syndicale.

ARTICLE 58 : La Commission exécutive Nationale adopte annuellement :
- le budget proposé par le Secrétariat National et contrôle l’exécution de ce budget ;
- le rapport financier annuel ;
La gestion financière de l’organisation syndicale obéit aux lois en vigueur.

TITRE SIXIEME

DISPOSITIONS GENERALES :

ARTICLE 59 : Les dispositions du présent statut sont applicables à l’ensemble des instances et structures syndicales de l’UGTA.

ARTICLE 60 : L’Union Générale des Travailleurs Algériens peut adhérer à des organisations nationales et régionales conformément aux résolutions du Congrès et décisions de la Commission Exécutive Nationale entre deux (2) Congrès.

ARTICLE 61 : L’amendement du présent statut relève de la seule compétence du congrès.

ARTICLE 62 : Le règlement intérieur fixera les modalités d’application de ce statut.

ARTICLE 63 : Toutes les dispositions contraires à ce statut sont abrogées.