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Chapitre III
Assurance - invalidité
Art. 31. - L'assurance invalidité a pour but l'attribution d'une pension à l'assuré contraint d'interrompre
son travail pour cause d'invalidité.
Section I
Évaluation et appréciation de l'état d'invalidité
Art. 32. - L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant, au
moins de moitié, sa capacité de travail ou de gain.
Art. 33. - L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de
l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré ainsi que de ses aptitudes et
de sa formation professionnelle.
Art. 34. - La demande de pension d'invalidité n'est recevable que si l'assuré n'a pas encore atteint
l'âge qui lui ouvre droit à la retraite.
Toutefois, cette condition d'âge n'est pas opposable à l'assuré qui ne remplit pas les conditions de
durée de travail pour bénéficier d'une pension de retraite.
Art. 35. - A l'expiration de la période au cours de laquelle ont été servies les prestations en espèces
de l'assurance maladie, l'organisme de sécurité sociale procède d'office à l'examen des droits, au titre
de l'assurance invalidité, sans attendre que l'intéressé en fasse la demande. Section II
Montant de la pension
Art. 36. - En vue de déterminer le montant de la pension, les invalides sont classés en trois
catégories :
1ère catégorie : invalides encore capables d'exercer une activité salariée.
2ème catégorie : invalides absolument incapables d'exercer une activité salariée.
3ème catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une activité salariée, sont en
outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne.
Art. 37. - Le montant annuel de la pension des invalides delà première catégorie est égal à 60% du
salaire de poste annuel moyen, calculé en prenant pour base de référence :
- soit le dernier salaire annuel perçu,
- soit, s'il est favorable, le salaire annuel moyen des trois années qui ont donné lieu à la rémunération
la plus élevée au cours de la carrière professionnelle de l'intéressé.
Lorsque l'intéressé ne compte pas trois (3) années d'assurances, la pension est calculée en fonction du
salaire moyen annuel correspondant aux périodes de travail qu'il aura accompli.
Art. 38. - Le montant annuel de la pension des invalides de la deuxième catégorie est égal à 80% du
salaire défini à l'article précédent.
Art. 39. - Le montant annuel de la pension des invalides de la troisième catégorie est égal à 80% du
salaire défini à l'article 37 de la présente loi ; elle est majorée de 40%, sans que cette majoration
puisse être inférieure à un minimum fixé par voie réglementaire.
Art. 40. - Le conjoint, les enfants et les ascendants à charge d'un titulaire d'une pension d'invalidité
décédé, bénéficient d'une pension d'invalidité de reversions.
Sont applicables aux ayants-droit prévus à l'alinéa ci-dessus, les dispositions relatives aux pensions
d'ayants droit en matière de retraite.
Art. 41. - Le montant annuel de la pension d'invalidité ne peut être inférieur à un minimum fixé à
deux mille trois cents (2.300)) fois le taux horaire du salaire de base des travailleurs.
Art. 42. - Les pensions d'invalidité et les pensions de reversions sont versées mensuellement et à
terme échu.
Art. 43. - Les pensions d'invalidité et les pensions de reversions sont versées mensuellement et à
terme échu.
Section III
Révision de la pension
Art. 44. - La pension d'invalidité est concédée à titre temporaire ; elle peut être révisée en raison
d'une modification de l'état d'invalidité ; elle est supprimée s'il est constaté que la capacité de travail
du bénéficiaire est supérieure à 50%. Art. 45. - Les arrérages de la pension d'invalidité servie aux bénéficiaires visés aux articles 38 et 39 cidessus, sont supprimés à l'expiration du mois d'arrérages au cours duquel les bénéficiaires ont exercé
une activité salariée.
Art. 46. - La pension d'invalidité est remplacée, à partir de l'âge de la retraite, par une pension de
retraite d'un montant au moins égal, à laquelle s'ajoute, éventuellement, la majoration pour conjoint
à charge.