Arrêter du 1er Février 1992 fixant le montant de la
valeur d’achat des objets Non consommable par le premier usage et non
inventoriables.
Le ministre délégué au budget,
• Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale ;
• Vu le décret présidentiel n°91-198 du 18 juin 1991 portant nomination ; du chef de gouvernement ;
• Vu le décret présidentiel n°91-199 du 18 juin 1991 modifie et complété, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret exécutif n°90-189 du 23 juin 1990 fixant attributions du ministère de l’économie ;
• Vu le décret présidentiel n°90-190 du 23juin 1990, portant
organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie ;
• Vu le décret exécutif n°91-455 du 23 novembre 1991 relatif à
l’inventaire des biens du domaine national et notamment ses articles 20
et 21 ;
Arrête :
Article 1er - Conformément aux dispositions de l’article 20 du décret
exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 susvisé, le montant de la valeur
des objets non consommables par le premier usage et non inventoriables
et fixé à trois cent dinars Algériens ( 300.00 DA ) .
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le, 1 février 1992
Mourad MEDELCI
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